Conditions générales de vente

1. GÉNÉRALITÉS

1-a Les ventes effectuées par L'Etabli du Pendulier SASU sont soumises aux conditions générales suivantes auxquelles l’acheteur déclare adhérer sans restrictions ni réserves dès qu’il valide auprès de L'Etabli du Pendulier SASU une commande sur son site web www.etablidupendulier.fr.

1-b Ces conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les acheteurs.

1-c L’acheteur peut consulter simplement, librement et à tout moment ces conditions générales de vente en cliquant sur le site sur le lien "Conditions générales de vente". Ainsi, toute commande de produit passée par un acheteur auprès de L'Etabli du Pendulier SASU impliquera l’accord définitif et irrévocable du client sur l’ensemble des conditions générales de vente présentées ci-après. Les conditions générales de vente sont également consultables avant la validation du panier en cliquant sur le lien "Termes et conditions" et avant l'étape de paiement en ligne de la commande. L'Etabli du Pendulier SASU conseille aux acheteurs de stocker ou d'imprimer une copie de ces conditions générales de vente.

1-d Selon l'article L. 121-19-4, L'Etabli du Pendulier SASU peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

2. MODES DE PRISE DE COMMANDE

2-a L’acheteur peut passer commande auprès de L'Etabli du Pendulier SASU par carte bancaire directement sur le site web en remplissant un bon de commande, puis en payant au moyen de sa carte bancaire à l’aide d’une transaction sécurisée.

2-b Les commandes passées engagent l’acheteur de manière irrévocable.

2-c Toute commande passée auprès de L'Etabli du Pendulier SASU sera confirmée à l’acheteur par de L'Etabli du Pendulier SASU avec l’envoi d’une confirmation de commande dans les meilleurs délais par un e-mail.

2-d L'Etabli du Pendulier SASU conseille aux clients qui commandent directement sur le Web de stocker ou d’imprimer une copie de la validation de la commande en ligne jusqu’à réception de l’e-mail de confirmation de commande adressé par L'Etabli du Pendulier SASU.

3. INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

3-a L'Etabli du Pendulier SASU présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour l’acheteur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.
Par ailleurs, le client a toujours la possibilité d’appeler le numéro de téléphone mis à disposition par L'Etabli du Pendulier SASU pour obtenir des renseignements complémentaires sur les produits présentés, s’il l’estime nécessaire.

3-b L'Etabli du Pendulier SASU commercialise sur son site web des produits de différentes marques.

3-c Les offres présentées par L'Etabli du Pendulier SASU ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

3-d L'Etabli du Pendulier SASU s'engage à procurer la disponibilité des pièces détachées des articles vendus neufs pendant une durée de deux (2) ans.

4. PRIX

Les prix de vente des produits sont exprimés en Euros toutes taxes comprises (Euros TTC). Les prix des produits peuvent évoluer à tout moment en fonction de la politique tarifaire des fabricants, grossistes et distributeurs et de L'Etabli du Pendulier SASU.
Le prix de vente retenu pour l’achat d’un produit correspond à celui observé en ligne, au moment de l’enregistrement de la commande sur Internet.

5. MODALITÉS DE PAIEMENT

5-a Tous les achats effectués sur le site web de L'Etabli du Pendulier SASU ne sont payables qu’à la commande. Aucun produit ne pourra être expédié à un acheteur si celui ci n’a pas réglé au préalable 100% du prix de vente TTC du produit ainsi que les éventuels frais de livraison afférents.

5-b Afin qu’aucune contestation sur les sommes payées par l’acheteur ne puisse survenir, L'Etabli du Pendulier SASU adresse toujours à l’acheteur une confirmation de l’enregistrement de sa commande (voir modalités d’envois de ce récapitulatif en fonction du mode de commande dans le chapitre 2 des présentes conditions de vente) qui lui sert de bordereau de vérification de la marchandise livrée au moment de la livraison.

Cette confirmation indique notamment clairement les références et le prix des différents produits commandés ainsi que les éventuels frais de livraison liés à la commande.

5-c L'Etabli du Pendulier SASU se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. L'Etabli du Pendulier SASU se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

6. MODALITÉS DE LIVRAISON

6-a Les produits achetés sur www.etablidupendulier.fr peuvent être livrés en France (métropolitaine et hors métropolitaine uniquement).

6-b L'Etabli du Pendulier SASU s’engage à livrer tout produit dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la date à laquelle la commande a été validée par ses services sous la condition que le produit commandé soit disponible, c’est à dire en stock. Toutefois, il se peut qu'exceptionnellement un produit arrive en rupture de stock au moment de la commande. Nous vous indiquerons alors une nouvelle date de réception.

En cas de retard de livraison, le client peut, s’il le souhaite, annuler sa commande sans pénalité.

6-c La livraison est considérée comme réalisée dès la date de la première présentation de la marchandise à l’acheteur. La remise de la marchandise sera effectuée contre signature par le client réceptionnaire d’un bon de livraison (sauf livraison effectuée par les services de La Poste).

Le client a pour obligation de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison, avant de signer le bon de livraison.

6-d Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de " réserves manuscrites ", accompagnée de la signature du client. Le client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.

Le client devra transmettre copie de ce courrier par mail ou courrier à L'Etabli du Pendulier SASU, 52 rue Louis le Grand, 39140 BLETTERANS.

Les coordonnées du transporteur figureront sur le bon de livraison ou sur la facture.

7. ERREURS DE LIVRAISON

7-a Le client devra formuler auprès de L'Etabli du Pendulier SASU sous un délai de quatorze (14) jours suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de livraison. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.

7-b La formulation de cette réclamation auprès de L'Etabli du Pendulier SASU sera effectuée de la manière suivante :

- Sur support durable (mail, courrier, site internet), pour les acheteurs ayant commandé sur le site web, et mentionnant notamment les coordonnées de l’acheteur, la date de livraison, le numéro de bordereau de livraison, les produits concernés, les références des produits figurant sur le bon de livraison et sur la facture, l’objet précis de la réclamation (produit abîmé, produit défectueux, produit déjà installé ou utilisé, erreur de produit, produit manquant, packaging endommagé…), et les éventuels produits livrés par erreur (référence et quantité).

7-c A réception de la réclamation, L'Etabli du Pendulier SASU attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par courrier à l’acheteur. Le transporteur de L'Etabli du Pendulier SASU procédera alors à la livraison d'un produit suite à l’échange ou à la livraison complémentaire.

7-d L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après attribution au client d’un numéro d’échange selon la démarche présentée ci-dessus.

7-e En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger devra être remis au transporteur dans son ensemble et dans son emballage d’origine.

Les frais d’échange sont à la charge de L'Etabli du Pendulier SASU, sauf dans le cas où il s’avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par l’acheteur dans le bon de retour.

8. GARANTIE DES PRODUITS

En cas de défaillance ou de non fonctionnement d’un produit, l’acheteur bénéficie des conditions de garantie définies ci-après :

8-a Pour un produit acheté sur www.etablidupendulier.fr qui bénéficie d’une garantie fabricant, la durée de ladite garantie aura été indiquée sur le site de L'Etabli du Pendulier SASU au moment de l’enregistrement de la commande.

8-b Les modalités plus précises de conditions d’application de la garantie sont directement définies par le fabricant du produit, et peuvent varier d’un fabricant à l’autre. Il convient donc que l’acheteur consulte le livret de conseils d'utilisation et de garantie qui lui a été livré, le cas échéant, dans l'emballage du produit.

En cas de besoin, le client pourra toujours contacter L'Etabli du Pendulier SASU pour connaître la démarche à suivre en cas de problème ou de panne sur un produit, par téléphone au 06 79 02 46 02.

8-c Dans tous les cas, l'acheteur devra être en mesure de présenter la facture du produit émise par L'Etabli du Pendulier SASU pour bénéficier de sa garantie auprès du fabricant ou d'une éventuelle société de maintenance.

8-d L'Etabli du Pendulier SASU ne pourra être sollicitée, pour quelque raison que ce soit, par un acheteur en vue de prendre en charge tout échange ou toute réparation d'un produit pour lequel le fabricant refuse l'application de la garantie.

8-e Le consommateur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie légale de conformité.

8-f Le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien (sous réserve de conditions de coût).

8-g Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant vingt-quatre (24) mois suivant la livraison dudit bien.

8-h La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

8-i Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue (défauts qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus) et dans ce cas, il peut choisir entre l’annulation de la vente ou une réduction du prix de vente.

9. CLAUSE DE RÉTRACTATION

9-a Suite à votre commande, vous bénéficiez d'un droit de rétractation. Ce droit doit être exercé dans un délai de quatorze (14) jours sans obligation de justifier votre demande.

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous-même ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier article commandé.

Pour exercer ce droit de rétractation, vous devez notifier auprès de l'Etabli du Pendulier SASU votre décision, avant l'expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours, par courrier ou mail aux coordonnées suivantes:

L'Etabli du Pendulier SASU

52 rue Louis le Grand

39140 BLETTERANS

Téléphone SAV ou Suivi de Commandes : 06 79 02 46 02

Mail SAV : sav@etablidupendulier.fr

Votre demande de rétractation devra comporter les éléments suivants :

• Nom et prénom
• Email
• Adresse complète
• N° téléphone
• Numéro de la commande concernée
• Produit(s) concerné(s) (veuillez noter la référence et le nom de l'article)
• Date de commande
• Date de réception de la commande
• Pièce jointe : Copie du bon de livraison, mail confirmation commande

9-b Le renvoi du produit devra être effectué dans son emballage d'origine et en état de revente.

9-c En cas de rétractation de votre part, L'Etabli du Pendulier SASU vous remboursera le montant des articles de votre commande ainsi que les frais de livraison (dans la limite du tarif d'envoi standard) sans retard excessif, et au plus tard quatorze (14) jours à compter de votre demande de rétractation.

Toute demande de rétractation parvenant à L'Etabli du Pendulier SASU au delà du délai légal de quatorze (14) jours après la livraison* (cachet de la poste, récépissé de fax ou d’e-mail faisant foi) sera rejetée et ne fera donc l’objet d’aucun remboursement, même partiel.

* On entend par date de livraison le jour de la première présentation du produit par le transporteur à l’adresse de livraison.

9-d Vous devrez retourner le colis sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que vous ayez communiqué votre décision de rétractation à L'Etabli du Pendulier SASU. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le colis avant l'expiration du délai de quatorze jours.

9-e Les frais de retour des produits dans le cadre de la clause de rétractation sont à la charge de l’acheteur.

Pour les articles ne pouvant être retournés par La Poste, ces frais de retour sont estimés à un maximum d'environ 150 €. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation de l'article résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de cet article.

9-f Le remboursement sera effectué sous quatorze (14) jours à compter de votre demande d'exercice du droit de rétractation selon le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour le règlement, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent; ce remboursement n'occasionnera aucun frais à votre charge.

L'Etabli du Pendulier SASU se réserve le droit de différer le remboursement jusqu'à réception du colis dans ses locaux ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

10. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les conditions générales de vente présentées ci-dessus sont régies par le droit français. Toute contestation concernant ces conditions générales de vente sera soumise au Tribunal compétent.

11. INFORMATIONS LÉGALES

L'Etabli du Pendulier SASU

52 rue Louis le Grand

39140 BLETTERANS

Téléphone SAV et au Suivi de Commandes : 06 79 02 46 02

N° Siret 81086305000011

12. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, tout client de L'Etabli du Pendulier SASU dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données enregistrées par L'Etabli du Pendulier SASU.

Mise à jour des présentes Conditions Générales de Vente le 17 Novembre 2020.